1. Applicabilité et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") sont valables pour toutes les relations d’affaires entre Rendez-Vous Herbal Sàrl (ci-après dénommée "Rendez-Vous Herbal Sàrl", "nous" ou "l’entreprise") et le client (ci-après dénommé "le client" ou "lui") concernant des produits physiques (dénommés ci-après "produits" ou "marchandises") achetés en ligne via notre site Internet www.rendezvousherbal.ch (ci-après dénommé "boutique en ligne" ou "site Internet").
Le site Internet et la boutique en ligne sont exploités par :
Rendez-Vous Herbal Sàrl
Route de l’Eglise 24 – 1661 Le Pâquier-Montbarry
N° IDE : CHE-334.556-840
Téléphone +41 77 479 31 50
Email : info@rendezvousherbal.ch
Rendez-Vous Herbal Sàrl se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV. Toutes les modifications prennent effet dès leur publication sur le site Internet. Le moment déterminant d’applicabilité des nouvelles CGV est la date de livraison d’une commande ferme lors de l’achat de l’un de nos produits.
Le client est prié de lire attentivement nos CGV avant de passer une commande ferme. En passant une commande ferme pour l’un ou plusieurs de nos produits, le client déclare approuver les présentes conditions générales et la déclaration de confidentialité y relative. Il déclare également être en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire et avoir au minimum 18 ans et être domicilié en Suisse.
2. Conclusion d’un contrat de vente
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne représente pas une offre juridiquement contraignante engageant la responsabilité du vendeur, mais uniquement un catalogue en ligne non-contractuel respectivement une invitation à la clientèle de passer commande de l’un de nos produits dans la boutique en ligne. Rendez-Vous Herbal Sàrl se réserve expressément le droit de changer en tout temps et sans préavis les produits mis en ligne de même que les contenus y étant associés, comme les illustrations, la gamme des produits, les prix et la description de ceux-ci. Les images, les représentations, les brochures, la publicité et toute autre information en relation avec nos produits ont uniquement un but informatif et n’engagent aucunement Rendez-Vous Herbal Sàrl.
Le client peut passer commande ferme des produits qu’il a choisis via notre boutique en ligne. Le client peut également mettre les produits qu’il a sélectionnés dans le "panier d’achat" sans que cela ne soit considéré comme une commande ferme. Est réputée commande ferme toute commande valablement finalisée, la dernière étape consistant à cliquer sur le bouton "Confirmer la commande" à la fin du processus de commande. Avant l’envoi définitif d’une commande, le client peut en tout temps changer les données qu’il introduit, repérer d’éventuelles erreurs et les rectifier le cas échéant.
Une fois la commande validée et payée, le client recevra une confirmation de commande par email. En passant commande, le client confirme avoir lu nos CGV et les approuver sans réserve.
Après que le client a passé une commande ferme, Rendez-Vous Herbal Sàrl est libre de l’accepter à sa seule discrétion ou de la refuser en informant le client par email et en déclinant toute responsabilité envers lui ou des tiers. En cas d’éventuel paiement déjà effectué, celui-ci sera remboursé au client lors de l’annulation de la commande. Les motifs de refus d’une commande peuvent par exemple être le fait qu’un produit ne soit plus disponible, que nous n’ayons reçu aucun justificatif de paiement de la part du client ou encore lorsqu’il y a lieu de penser que le client agisse de manière frauduleuse ou pénalement répréhensible vis-à-vis des CGV ou des accords individuels ou pour tout autre motif grave.
Après l’acceptation de la commande du client, le contrat de vente a force obligatoire. L’acceptation de la commande se concrétise par la préparation des produits physiques.
Toute distribution commerciale ou revente de nos produits sans notre autorisation est strictement prohibée.
3. Disponibilité et réserve de prestations pour des produits non-livrables
Toutes les informations relatives à la disponibilité, l’envoi et la livraison d’un produit sont des informations d’ordre général et des valeurs indicatives. Elles ne représentent aucunement des informations contraignantes ou garanties. Toute responsabilité est expressément rejetée en matière de produits indisponibles.
Nos produits sont disponibles dans la limite de nos stocks. Si Rendez-Vous Herbal Sàrl constate, lors du traitement de la commande du client, que les produits commandés ne sont plus disponibles pour quelque raison que ce soit, le client en sera informé sans délai. Dans ce cas, aucun contrat de vente ne peut être conclu pour des produits qui ne peuvent être livrés.
En outre, nous nous réservons le droit de limiter le nombre d’articles pouvant être achetés par un client. Le cas échéant, le client en sera informé par email.
4. Prix et frais d’expédition
Nos produits et nos prix correspondent à ceux affichés sur le site Internet. Tous les prix sont indiqués en CHF (francs suisses), toute taxe comprise et hors frais d'expédition. Les frais d'expédition seront indiqués avant la validation définitive de la commande et seront demandés une seule fois par commande.
Frais d'expédition :
· Colis jusqu'à 2kg : CHF 7.--
· Colis de 2kg à 10kg : CHF 9.70
· Pour toute commande de plus de CHF 150.--, la livraison est gratuite.
En passant une commande ferme, le client déclare accepter le prix total des produits commandés. Après avoir passé une commande ferme, le prix ne peut plus être modifié.
Rendez-Vous Herbal Sàrl se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Les produits seront facturés au prix indiqué au moment de la commande ferme.
5. Conditions de paiement
Les commandes sont payables immédiatement. Le client a la possibilité d’utiliser les moyens de paiement indiqués sur le site Internet respectivement lors du processus de commande. Ceux-ci sont les suivants :
· Visa
· Mastercard
· Virement bancaire
· Twint
Le paiement des achats s'effectue sur les serveurs bancaires des partenaires de Rendez-Vous Herbal Sàrl, tels que mentionnés ci-dessus. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site Internet de Rendez-Vous Herbal Sàrl. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.
En choisissant son moyen de paiement, le client autorise le paiement, soit en indiquant ses données de carte de crédit, soit en communiquant les données d’accès à un prestataire de services de paiement. Le client autorise Rendez-Vous Herbal Sàrl à approuver respectivement à recevoir le paiement selon le mode choisi. En cas d’annulation de débits, Rendez-Vous Herbal Sàrl a droit au remboursement des coûts et des frais bancaires y afférents. De plus, Rendez-Vous Herbal Sàrl n’assume pas la responsabilité d’éventuels frais ou autres montants que l’émetteur de la carte de crédit ou la banque du client pourraient lui facturer suite au traitement du paiement de la commande.
En cas de refus du paiement, Rendez-Vous Herbal Sàrl se réserve le droit d’annuler la commande et de suspendre l’expédition des marchandises. Dans ce cas, nous prendrons immédiatement contact avec le client.
6. Conditions de livraison des marchandises
La livraison s’effectue en principe par le biais du service de distribution de la Poste Suisse SA.
Rendez-Vous Herbal Sàrl livre exclusivement à des adresses en Suisse aux frais ainsi qu'aux risques et périls du client.
Les produits que le client commande dans notre boutique en ligne et que nous avons en stock lui seront livrés dans les 3 à 5 jours ouvrables après réception du paiement intégral.
Lorsque les produits, lors de la commande, sont répertoriés comme n’étant plus en stock, Rendez-Vous Herbal Sàrl s’efforcera de les livrer le plus rapidement possible après réapprovisionnement ou proposera une solution de remplacement.
Rendez-Vous Herbal Sàrl n’est toutefois pas responsable des retards de livraison, quelle que soit leur cause. Si la livraison de la marchandise devait avoir du retard, nous en informerons le client dans les plus brefs délais.
Si la livraison n’est toujours pas effectuée 3 semaines après le délai initialement convenu, le client est en droit d’annuler sa commande. Toute autre prétention est exclue, particulièrement en matière de dommages-intérêts.
7. Réserve de propriété
Rendez-Vous Herbal Sàrl reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral.
8. Droit de révocation et droit de retour
Pour tout achat de nos produits via notre boutique en ligne, le client dispose d’un droit de révocation de 14 jours après réception des produits. Dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise, le client peut se départir du contrat en nous renvoyant la marchandise, les frais de retour étant à sa charge.
La procédure à suivre est la suivante :
· Le client envoie un email à info@rendezvousherbal.ch pour faire une demande de retour
· Le client renvoie sa marchandise à ses frais à l'adresse suivante :
Rendez-Vous Herbal Sàrl
Route de l'Eglise 24
1661 Le Pâquier-Montbarry
Le produit doit être accompagné :
· du numéro de commande
· du nom de la personne qui renvoie la commande
La condition pour exercer le droit de révocation est que la marchandise n’ait pas été utilisée, qu’elle nous soit renvoyée dans son intégralité, intacte et dans son emballage d’origine.
Le produit est contrôlé par les services internes de Cocooning Nature qui valideront ou non le remboursement, notamment en vérifiant que le produit a été renvoyé complet et dans un état propre à sa re-commercialisation, comme le droit de rétractation le prévoit.
Si la marchandise répond aux exigences de retour, elle pourra faire l’objet d’un remboursement ou un échange
Si la marchandise ne répond pas aux exigences de retour, elle sera réexpédiée chez le client qui ne pourra pas obtenir un remboursement.
9. Créer un compte
Après avoir créé un compte client et s'être enregistré, le client peut vérifier l’état des commandes passées, en cours ou des produits récemment commandés, consulter ses données d’adresse. Les données ainsi sauvegardées, le client n'est plus obligé de les réintroduire lors d’un nouvel achat.
Lorsque le client crée un tel compte, il s'engage à ce que ses données personnelles soient complètes et conformes à la vérité. Il est tenu de traiter les données d’accès de manière confidentielle et de ne pas les rendre accessibles à des tiers non-autorisés. Rendez-Vous Herbal Sàrl garantit de traiter les données de manière confidentielle et de ne pas les communiquer à des tiers non-autorisés. D’autres informations concernant la protection des données peuvent être consultées dans le cadre de notre déclaration de confidentialité sous ce lien.
Chaque client n’a le droit d’avoir qu’un seul compte. Nous nous réservons le droit d’effacer certaines applications ainsi que d’avertir, de fermer, d’effacer ou de modifier le contenu de comptes clients contrevenant à nos CGV.
Rendez-Vous Herbal Sàrl n’a pas l’obligation d’enregistrer le compte d’un client ou d’accepter la commande d’un client enregistré.
10. Réclamations et plaintes
Nous attachons une grande importance à satisfaire nos clients. Le client peut nous atteindre en tout temps grâce aux informations de contact mentionnées plus haut. Nous nous efforcerons de répondre aux questions et d’examiner les plaintes aussi rapidement que possible. Nous nous mettrons en relation avec le client après réception des documents, des saisies ou des plaintes qui nous auront été adressés. Si un client a des réclamations ou des plaintes à formuler, nous le prions de nous aider à cerner le problème exact, le cas échéant en nous joignant une copie de la commande ou pour le moins les numéro de commande et numéro client etc. Nous ferons en sorte de répondre dans un délai de 5 jours ouvrables.
11. Responsabilité
Les dommages-intérêts pour impossibilité d’assurer la prestation, violation du contrat, faute lors de la conclusion du contrat ou quasi-délit sont exclus, sauf acte intentionnel ou négligence caractérisée. Toute responsabilité pour des dommages indirects et subséquents résultant de l’usage, d’une insuffisance de prestation ou d’une perte de puissance, est exclue.
Toutes les informations sur le site internet www.rendezvousherbal.ch ne sont que des propositions faites. La totale responsabilité quant à l'emploi de ce qui est proposé sur le site www.rendezvousherbal.ch relève de l'utilisateur et n'implique en aucun cas l'entreprise Rendez-Vous Herbal Sàrl.
12. Protection des données
Rendez-Vous Herbal Sàrl récolte et traite des données personnelles uniquement dans le cadre des dispositions légales tout en veillant particulièrement au respect de l‘actuelle loi sur la protection des données. De plus amples informations concernant le traitement de vos données personnelles, vos droits et les questions qui en découlent se trouvent dans notre déclaration de confidentialité et sont consultables sous ce lien. Ces informations font par ailleurs partie intégrante aux présentes CGV.
13. Droit d’auteur
Toute reproduction, traitement, diffusion ou toute autre forme d’utilisation nécessite au préalable l’accord écrit du détenteur des droits. Rendez-Vous Herbal Sàrl et le détenteur des droits se réservent expressément tous les droits y afférents.
14. Clause de sauvegarde
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait s’avérer, pour une quelconque raison, contraire au droit, nulle et non avenue, la validité des autres n’en demeurerait pas moins intacte. Sauf convention contraire, la disposition nulle sera remplacée par une disposition effective de même sens, de même but et visant un objectif économique conforme à la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même en cas de lacune juridique dans les présentes CGV.
15. Droit applicable et for
Le droit matériel suisse s’applique exclusivement aux présentes CGV, aux relations contractuelles qui en découlent ainsi qu’en cas de litige, à l’exclusion des conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Le for pour les personnes physiques est au siège de Rendez-Vous Herbal Sàrl ou au domicile du client. Pour les personnes morales, le for exclusif est au siège de Rendez-Vous Herbal Sàrl.
Ces dispositions ne valent que dans la mesure où il n’existe pas de dispositions contraignantes émanant du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. Si de telles dispositions existent, elles prévalent sur les présentes CGV.
Le Pâquier, le 5 mars 2023